Conditions générales de vente

Objet

Les présentes CGV régissent les relations entre Formiqoo et ses clients dans le cadre de la fourniture des services de formalités juridiques.

Prix

Les honoraires Formiqoo sont indiqués hors taxes sur chaque page produit et sur le récapitulatif de commande. Les frais officiels (OMPIC, greffe, annonce légale) sont affichés distinctement avant paiement.

Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la validation de la commande. Aucun abonnement n'est mis en place.

Rétractation

Compte tenu de la nature immédiate du service (génération des documents et dépôt), le droit de rétractation s'applique dans les conditions prévues par la loi.

Responsabilité

Formiqoo ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Pour toute situation complexe, la consultation d'un professionnel du droit est recommandée.