Documents

Pièces à fournir pour votre formalité

Selon la formalité choisie, différents justificatifs sont nécessaires. Vous pourrez déposer tous vos documents directement depuis votre espace, au format PDF ou image.

Création de société

Pièce d'identité en cours de validité de chaque dirigeant et associé
Justificatif de domiciliation du siège social (bail, attestation, contrat de domiciliation)
Attestation de dépôt des fonds (émise par la banque ou le notaire)
Déclaration de non-condamnation du dirigeant
Attestation de filiation du dirigeant
Éventuel acte de nomination du dirigeant s'il n'est pas dans les statuts

Transfert de siège

Justificatif du nouveau siège (bail, attestation, contrat de domiciliation)
PV de décision de transfert de siège
Statuts mis à jour

Changement de dirigeant

Pièce d'identité du nouveau dirigeant
Déclaration de non-condamnation et attestation de filiation
PV de nomination
Statuts mis à jour si nécessaire

Dissolution / liquidation

PV de dissolution
Justificatif de l'adresse de liquidation
Attestation de parution d'annonce légale
Comptes de liquidation le cas échéant